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 LA CITATION DIRECTE A COMPARAITRE

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AuteurMessage
mamanrebelle
Admin


Messages : 52
Date d'inscription : 18/09/2012
Age : 39
Localisation : parmis vous

MessageSujet: LA CITATION DIRECTE A COMPARAITRE   Lun 23 Mai - 15:05

chers enfants,

voici un lien très important et utile à connaître!, notamment lors de diffamation, d'outrage ou autre du style: procédure de citation directe à comparaitre
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