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 LOI SUR L'USAGE DES ARMES ET LE RECOURS A LA FORCE

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AuteurMessage
mamanrebelle
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Messages : 52
Date d'inscription : 18/09/2012
Age : 39
Localisation : parmis vous

MessageSujet: LOI SUR L'USAGE DES ARMES ET LE RECOURS A LA FORCE   Ven 6 Mai - 15:59

chers amis,

voici le Texte de Loi sur l'utilisation des armes à feu et le recours à la force:
usage de la force policière
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LOI SUR L'USAGE DES ARMES ET LE RECOURS A LA FORCE
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